Subvention pour produits d’hygiène personnelle durables

Produits acceptés ⭐️

• Les coupes ou disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les protège-dessous lavables;
• Les insertions absorbantes / serviettes amovibles

Pour les produits d’hygiènes dédiés aux enfants âgé de 0 à 24 mois, veuillez-vous rendre à la page dédiée.

Aide financière 💰

Ce programme offre un remboursement de 50% du prix d’achat des produits d’hygiène personnelle durables jusqu’à concurrence de 100 $ par citoyen.ne. Le pourcentage de remboursement est bonifié de 10 % pour les achats chez un commerçant de la Ville de Montréal et de 25% pour les personnes à faible revenu.

• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;
• Les achats faits dans les 6 mois avant la demande peuvent être remboursés par la subvention;
• Il y a une limite d’une demande de subvention par citoyen.ne, sauf quand le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande à la place d’un mineur ou d’une personne à charge, dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne a le droit de déposer une demande pour chaque mineur ou personne à charge, en plus de sa propre demande;
• Les achats remboursables doivent avoir été faits en dollar canadien;
• Les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables aux citoyen.ne.s;
• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire de quels produits sont en promotion, le rabais est appliqué de manière proportionnelle au prix original de chaque produit visé par le programme, et le montant remboursable versé au/à la citoyen.ne sera calculé par le GRAME à partir du prix réduit de chaque produit visé;
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Une preuve de résidence au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés. Voici les pièces justificatives admissibles :

• Permis de conduire valide;
• Bail de l’année en cours;
• Compte de taxes;
• Compte d’électricité ou de téléphone des quatre (4) mois suivant l’achat des produits d’hygiène personnelle durables. 

Les factures des achats, portant la description et le prix de chaque produit et le nom de l’entreprise qui a vendu les produits.

• Les factures des achats faits en ligne doivent indiquer le nom et l’adresse du/de la citoyen.ne demandeur.se.

Un spécimen de chèque au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés ou de la personne adulte responsable, dans le cas où l’achat a été fait pour un mineur ou personne à charge par un adulte responsable ou dans le cas où le mineur ou la personne à charge qui a acheté les produits subventionnés ne présente pas de compte bancaire à son nom. Dans ces deux derniers cas, un document prouvant le lien entre le mineur ou la personne à charge et l’adulte responsable doit être envoyé.

Dans le cas échéant, un document indiquant le lien entre le mineur ou la personne à sa charge bénéficiaire des produits subventionnés et l’adulte responsable qui a fait l’achat ou qui sera le récepteur du remboursement. Voici les pièces justificatives admissibles, portant le nom du mineur et le nom de l’adulte responsable :

• Certificat de naissance ou;
• Document de fréquentation scolaire.

Produits acceptés ⭐️

• Les coupes ou disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les protège-dessous lavables;
• Les culottes absorbantes et les sous-vêtements protecteurs pour les fuites urinaires;
• Les culottes et produits pour incontinence lavables.

Pour les produits d’hygiènes dédiés aux enfants âgé de 0 à 24 mois, veuillez-vous rendre à la page dédiée.

Aide financière 💰

Le programme offre un remboursement de 100 % des coûts d’achat jusqu’à concurrence de 50 $CAD.

• Il y a une limite d’une demande de subvention par citoyen.ne par deux ans, sauf quand le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande à la place d’un mineur dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne a le droit de déposer une demande pour chaque mineur, en plus de sa propre demande;
• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;
• Les achats remboursables doivent avoir été faits en dollar canadien;
• Les taxes de vente TPS et TVQ, les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables aux citoyen.ne.s;
• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire de quels produits sont en promotion, le remboursement de la subvention sera appliqué sur le prix des items visés après rabais, et non au prix régulier indiqué aux lignes des produits visés sur la facture.
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Une preuve de résidence de nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés. Voici les pièces justificatives admissibles :

• Permis de conduire valide;
• Compte de taxes;
• Facture de services d’Hydro-Québec;
• Facture de gaz;
• Facture de services de téléphonie;
• Facture d’Internet.

Les factures des achats, portant la description et le prix de chaque produit et le nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés.

• Si la personne bénéficiaire est un mineur qui n’a pas fait l’achat, la personne figurant dans la facture peut être l’adulte responsable pour le mineur. Dans ce dernier cas, le nom de l’adulte responsable doit figurer aussi sur le spécimen de chèque et sur le document indiquant son rapport avec le mineur.

Un spécimen de chèque au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés ou de la personne adulte responsable, dans le cas où l’achat a été fait pour un mineur par un adulte responsable ou dans le cas où le mineur qui a acheté les produits subventionnés ne présente pas de compte bancaire à son nom. Dans ces deux derniers cas, un document prouvant le lien entre le mineur et l’adulte responsable doit être envoyé.

Dans le cas échéant, un document indiquant le lien entre le mineur bénéficiaire des produits subventionnés et l’adulte responsable qui a fait l’achat ou qui sera le récepteur du remboursement. Voici les pièces justificatives admissibles, portant le nom du mineur et le nom de l’adulte responsable :

• Le certificat ou l’acte de naissance du mineur;
• Un document de l’école où le mineur est inscrit.
•  

Produits acceptés ⭐️

• Les coupes ou disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les protège-dessous lavables;
• Les insertions absorbantes / serviettes amovibles;
• Les culottes absorbantes et les sous-vêtements protecteurs pour les fuites urinaires;
• Les culottes et produits pour incontinence lavables;
• Couches pour adultes (incluant des insertions absorbantes lavables).

Pour les produits d’hygiènes dédiés aux bébés, veuillez-vous rendre à la page dédiée.

Aide financière 💰

Ce programme offre un remboursement de 40% du prix d’achat des produits mentionnés ci-haut jusqu’à concurrence de 100 $ par citoyen.ne. Le pourcentage de remboursement est bonifié de 20 % pour les achats chez un commerçant de la ville de Lévis et de 20% pour les personnes à faible revenu selon l’article 7 du règlement RV-2023-34-14.

• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;

• Les achats faits dans les 150 jours précédant la demande peuvent être remboursés par la subvention;

• Il y a une limite d’une demande de subvention par citoyen.ne, sauf quand le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande au nom d’un mineur ou d’une personne à sa charge, dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne peut déposer une demande pour chaque mineur ou personne à sa charge qui est en âge ou en besoin d’utiliser les produits d’hygiène personnelle durables, en plus de sa propre demande;

• Les achats remboursables doivent être en devises canadiennes;

• Les taxes de vente TPS et TVQ, les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables aux citoyen.ne.s;

• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire de quels produits sont en promotion, le rabais est appliqué de manière proportionnelle au prix original de chaque produit visé par le programme, et le montant remboursable versé au/à la citoyen.ne sera calculé par le GRAME à partir du prix réduit de chaque produit visé;

• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Une preuve de résidence au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés. Voici les pièces justificatives admissibles :

• Permis de conduire valide;
• Bail de l’année en cours;
• Compte de taxes;
• Compte d’électricité ou de téléphone datant de maximum trois (3) mois avant ou après l’achat des produits d’hygiène personnelle durables.

Les factures des achats, portant la description et le prix de chaque produit et le nom de l’entreprise qui a vendu les produits.

• Les factures des achats faits en ligne doivent indiquer le nom et l’adresse du/de la citoyen.ne demandeur.se.

Un spécimen de chèque au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés ou de la personne adulte responsable, dans le cas où l’achat a été fait pour un mineur ou personne à charge par un adulte responsable ou dans le cas où le mineur ou la personne à charge qui a acheté les produits subventionnés ne présente pas de compte bancaire à son nom. Dans ces deux derniers cas, un document prouvant le lien entre le mineur ou la personne à charge et l’adulte responsable doit être envoyé (point A5.4).

Dans le cas échéant, un document indiquant le lien entre le mineur ou la personne à sa charge bénéficiaire des produits subventionnés et l’adulte responsable qui a fait l’achat ou qui sera le récepteur du remboursement. Voici les pièces justificatives admissibles, portant le nom du mineur et le nom de l’adulte responsable :

• Le certificat de naissance du mineur ou de la personne à sa charge;
• Un document de l’école où le mineur est inscrit.
•  

Qui peut participer? 👀
Toute personne physique, domiciliée sur le territoire de la Ville de Québec au moment du dépôt de sa demande de subvention.

Produits acceptés ⭐️

• Les coupes ou disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les protège-dessous lavables;
• Les insertions absorbantes / serviettes amovibles

Pour les produits d’hygiènes dédiés aux bébés, veuillez-vous rendre à la page dédiée.

Aide financière 💰

Ce programme offre un remboursement de 60% du prix d’achat des produits mentionnés ci-haut jusqu’à concurrence de 100 $ par citoyen.ne. Le pourcentage de remboursement est bonifié de 15 % pour les produits achetés chez un commerçant de la Ville de Québec.

• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;
• Les achats effectués jusqu’à 180 jours avant la date de la demande peuvent être remboursés par la subvention;
• Il y a une limite de deux subventions par citoyen.ne chaque 5 (cinq) ans, sauf si le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande à la place d’un mineur ou d’une personne à charge, dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne a le droit de déposer deux demandes pour chaque mineur ou personne à charge chaque 5 ans, en plus de ses propres demandes;
• Les achats remboursables doivent avoir été faits en dollars canadiens;
• Les taxes, les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables;
• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire des produits en promotion, le rabais est appliqué au prix original pour chaque produit visé par le programme, et le montant remboursable sera calculé par le GRAME à partir du prix réduit de chaque produit visé;
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Une preuve de résidence au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés. Voici les pièces justificatives admissibles :

• Permis de conduire valide ou ;
• Bail de l’année en cours ou ;
• Compte de taxes de l’année de la demande ou ;
• Compte d’électricité ou d’un fournisseur de services internet et téléphonie ou datant de jusqu’à quatre (4) mois suivant l’achat des produits d’hygiène personnelle durables.

Les factures des achats, portant la date d’achat, la description et le prix de chaque produit:

• Les factures des achats faits en ligne doivent indiquer le nom et l’adresse de la personne demandeuse;
• Les factures doivent être rédigées en français ou en anglais;
• Sur la facture, doivent figurer le nom de la personne/entreprise qui a vendu les produits ainsi que ses numéros de TPS et TVQ, le cas échéant.
• Si le vendeur n’est pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) doit figurer sur la facture;
• Les confirmations de commandes, les reçus de transaction et les relevés de compte ou de carte de crédit ne sont pas acceptés.

Un spécimen de chèque au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés ou de la personne adulte responsable, dans le cas où l’achat a été fait pour un mineur ou personne à charge par un adulte responsable ou dans le cas où le mineur ou la personne à charge qui a acheté les produits subventionnés ne présente pas de compte bancaire à son nom.

Dans le cas échéant, un document indiquant le lien entre le mineur bénéficiaire des produits subventionnés et l’adulte responsable qui a fait l’achat ou qui sera le récepteur du remboursement. Voici les pièces justificatives admissibles, portant le nom du mineur et le nom de l’adulte responsable :

• L’acte de naissance ou;
• L’acte d’adoption ou;
• Le certificat de naissance ou;
• Un jugement indiquant le lien avec l’adulte responsable.
•  

Produits visés ⭐️

• Les coupes ou disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les culottes et produits pour incontinence lavables.

Aide financière 💰

Ce programme offre un remboursement de 50% du prix d’achat des produits d’hygiène personnelle durables jusqu’à concurrence de 100 $ par citoyen.ne chaque deux ans.

• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;
• Il y a une limite d’une demande de subvention par citoyen.ne chaque deux ans, sauf quand le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande à la place d’un enfant mineur dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne a le droit de déposer une demande à l’enfant mineur chaque deux ans, en plus de sa propre demande;
• Les achats remboursables doivent avoir été faits en dollar canadien;
• Les taxes de vente TPS et TVQ, les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables aux citoyen.ne.s;
• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire de quels produits sont en promotion, le remboursement de la subvention sera appliqué sur le prix des items visés après rabais, et non au prix régulier indiqué aux lignes des produits visés sur la facture.
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Les documents suivants doivent être téléversés par le/la citoyen.ne posant une demande de subvention :

• Une preuve de résidence à son nom;
• Les factures des achats, portant la description et le prix de chaque produit et le nom du/de la citoyen.ne;
• Un spécimen de chèque à son nom;
• Le certificat de naissance de son enfant mineur, dans le cas où le(s) produit(s) a(ont) été acheté(s) pour lui/elle.

Produits visés ⭐️

• Les coupes et les disques menstruels;
• Les culottes menstruelles lavables;
• Les serviettes hygiéniques lavables;
• Les protèges-dessous lavables;
• Les insertions absorbantes / serviettes amovibles;
• Les culottes absorbantes et les sous-vêtements protecteurs pour les fuites urinaires;
• Les culottes et produits pour incontinence lavables.

Pour les produits d’hygiène dédiés aux bébés, veuillez vous rendre sur la page dédiée.

Aide financière 💰

Ce programme offre un remboursement de 50% du prix d’achat des produits d’hygiène personnelle durables jusqu’à concurrence de 100 $ par citoyen.ne. Le pourcentage de remboursement est bonifié de 10 % pour les achats chez un commerçant de la Ville de Montréal et de 25% pour les personnes à faible revenu.

• Plusieurs achats peuvent être regroupés dans une seule demande de subvention;
• Les achats faits dans les 9 mois avant la demande peuvent être remboursés par la subvention;
• Il y a une limite d’une demande de subvention par citoyen.ne, sauf quand le/la citoyen.ne souhaite déposer une demande à la place d’un mineur ou d’une personne à charge, dont iel est responsable. Dans ce dernier cas, le/la citoyen.ne a le droit de déposer une demande pour chaque mineur ou personne à charge, en plus de sa propre demande;
• Les achats remboursables doivent avoir été faits en dollar canadien;
• Les taxes de vente TPS et TVQ, les frais de livraison et les frais de douane ne sont pas remboursables aux citoyen.ne.s;
• Quand un rabais a été offert sur le montant total d’une facture présentée par le/la citoyen.ne, sans indication claire de quels produits sont en promotion, le rabais est appliqué de manière proportionnelle au prix original de chaque produit visé par le programme, et le montant remboursable versé au/à la citoyen.ne sera calculé par le GRAME à partir du prix réduit de chaque produit visé;
• Le remboursement sera effectué par virement bancaire.

Documents requis 📁

Une preuve de résidence au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés.
Voici les pièces justificatives admissibles :

• Permis de conduire valide;
• Bail de l’année en cours;
• Compte de taxes de l’année en cours;
• Compte d’électricité ou de téléphone datant d’au plus (4) mois avant ou après la date d’achat des produits d’hygiène personnelle durables.

Les factures des achats, portant le nom et le prix de chaque produit et le nom de l’entreprise qui a vendu les produits.

• Les factures des achats faits en ligne doivent indiquer le nom et l’adresse du/de la citoyen.ne demandeur.se.

Un spécimen de chèque au nom de la personne bénéficiaire des produits subventionnés ou de la personne adulte responsable, dans le cas où l’achat a été fait pour un mineur ou personne à charge par un adulte responsable ou dans le cas où le mineur ou la personne à charge qui a acheté les produits subventionnés ne présente pas de compte bancaire à son nom. Dans ces deux derniers cas, un document prouvant le lien entre le mineur ou la personne à charge et l’adulte responsable doit être envoyé.

Dans le cas échéant, un document indiquant le lien entre le mineur ou la personne à sa charge bénéficiaire des produits subventionnés et l’adulte responsable qui a fait l’achat ou qui sera le récepteur du remboursement. Voici les pièces justificatives admissibles, portant le nom du mineur et le nom de l’adulte responsable :

• Le certificat de naissance, l’acte de naissance ou l’acte d’adoption du mineur ou de la personne à sa charge;
• Un document de l’école où le mineur est inscrit portant son nom et le nom de l’adulte responsable;
• Un jugement indiquant le lien du mineur ou de la personne à sa charge avec l’adulte responsable.